⏹ 3 clics pour résilier GRATUITEMENT un contrat d’assurances, la promesse du décret du 16/03/2023.
⚖ La loi de finance rectificative du 16/08/2022 permettra au 1er juin 2023 de résilier ou renoncer à un contrat d’assurance via internet.
Cette loi s’applique aux contrats d’assurances dont l’assurance vie souscrits par des personnes physiques sous condition que ces contrats puissent l’être via internet à date de la demande de résiliation.
Exemple : J’ai souscrit le 22 février 2012 un contrat d’assurance auprès de la compagnie XAX.
Le 1er juillet 2023 je désire résilier ce contrat.
1️⃣ Cas 1 : Ce contrat ne peut toujours pas être souscrit via internet : pas de démarche de résiliation via internet obligatoire pour la compagnie XAX.
2️⃣ Cas 2 : Ce contrat peut être souscrit via internet. La compagnie XAX doit avoir mise en place une démarche de résiliation simple via internet.
Si le contrat est résiliable via internet, a minima les informations suivantes vous seront demandés :
Nom et prénom du souscripteur ou tout élément permettant de l’identifier ou de le contacter.
Toute références utiles à l’identification du contrat
Le motif de résiliation
La date prévu de résiliation, sous réserve des disposition légales et contractuelles.
Pour toute information complémentaire contactez COSEDIA PATRIMOINE
Il faut savoir se faire conseiller
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