COSEDIA PATRIMOINE ®
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1000,00 euros
Siège social : 5, rue du Moulin de Bas - 50200 COUTANCES
908 741 465 R.C.S. Coutances – N° ORIAS : 22002415 – N° de TVA intracommunautaire : FR25908741465
Statuts légaux et autorité de Tutelle
Cosedia Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 22002415 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l'ORIAS ( https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
IAS :
Intermédiaire en assurances, dans la catégorie C des courtiers n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et se prévalant d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché. L’activité d’intermédiaire en assurances est enregistrée auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - Courtage (ANACOFI-COURTAGE).
Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
Le cabinet n’a aucun lien financier avec des entreprises comme la détention d’une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet.
L’activité de courtier en assurance est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09
CIF :
Conseil en investissement financier enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF) sous le N°E010480, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 ( www.amf-france.org).
Le cabinet n’entretient pas de relation significative de nature capitalistique ou commerciale avec des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif)
Cosedia Patrimoine propose des prestations de conseil indépendant et non indépendant au sens de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF.
L’activité de conseiller en investissement financier est placée sous le contrôle de l’Autorité des Marché Financiers (AMF) : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
IOBSP :
Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiements .
Le cabinet fournit un service de conseil indépendant.
Établissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d'affaires en intermédiation en N-1 : néant.
Établissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : néant.
Sur mandat du client, nous sollicitons tout établissements de crédit inscrits régulièrement auprès des instances compétentes avec ou sans convention.
Les activités d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
CJA :
Compétence juridique appropriée
Le cabinet est adhérent de l’ANCDGP (association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine). L’ANCDGP est une association reconnue par le conseil d’état depuis le 8 mars 2002 pour la représentation des formations diplômantes en gestion de patrimoine. L’adhésion n’est accessible qu’au personne diplômée d’une formation supérieure en gestion de patrimoine permettant l’exercice de la compétence juridique appropriée (Master 2, RNCP 7).
Assurances :
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses diverses activités et ne nécessitant pas de garantie financière lié à l’encaissement de fonds clients. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Contrats souscrits auprès de : ORIA Fiance & Patrimoine Numéro de polices : 2401.395/-OC100000917
Garantie Responsabilité Civile Exploitation : 7 500 000 € par sinistre.
Garantie Conseil en Investissement Financier : 150 000€ par sinistre 150 000€ par période d’assurance.
Garantie Intermédiation d’assurances : 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par période d’assurance.
Garantie Intermédiaire en opération de banque et en services de paiements : 500 000€ par sinistre 800 000€ par période d’assurance.
Garantie conseil juridique : 70 000€ par période d’assurance.
Mode de rémunération et de facturation
Cosedia Patrimoine est rémunérée par des rétrocommissions et/ou par l’encaissement d’honoraire. Les tarifs peuvent vous être communiqués sur demande.
Les honoraires sont à régler à réception de la facture. Le nature des prestations est arrêtée avec le client dans la lettre de mission. Le contenu des forfaits est détaillé dans la lettre de mission.
Listes des principaux partenaires
Assurance de personnes : Axa Thema, Intencial Patrimoine, Vie Plus, April, Metlife, Entoria, Assurea.
Banques : Axa banque, Gresham banque.
Private Equity, FCPI : Eiffel investissement, Opale Capital.
SCPI : Remake, Iroko, Arkea REIM, Fiducal gérance, Novaxia.
GFI : FEVE, Cerf vert, France Valley.
Autres investissements : Vivrager.
Prestation de services à la personne éligible au crédit d’impôts
Cosedia Patrimoine est membre d’une coopérative de Services à la Personne, la MDSAP déclarée par l’Etat sous le numéro SAP 488 755 646 et vous permet à ce titre de bénéficier de 50% de crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts.
Les prestations éligibles à ce crédit d’impôt vous seront préciser dans votre lettre de mission.
Prise en compte des critères de durabilité
Le risque en matière de durabilité se définit comme un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s'il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle sur la valeur de l'investissement.
L'évaluation des incidences des risques en matière de durabilité sur le rendement d'un support d'investissement proposé comme unité de compte d'un contrat d'assurance vie, de capitalisation ou d'épargne-retraite émise à votre disposition, le cas échéant, dans sa documentation précontractuelle.
Le cabinet prend en considération dans ses conseils en assurance, les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité des supports d'investissement proposés.
À cet effet, nous réalisons un recueil des préférences de nos clients en matière de durabilité accès notamment sur la prise en considération des principales incidences négatives (PAI). Plus précisément, nous interrogeons nos clients sur leur préférence en matière de prise en considération des PAI par le biais d'indicateurs d'ordre environnemental ou social(ou l'absence de préférence exprimée par nos clients). Nous étudions le cas échéant la manière dont les indicateurs en matière d'incidence négative ont été pris en compte par le support d'investissement envisagé sur les questions environnementales, social et de personnel, le respect des droits de l'homme, … Nous nous assurons que les préférences exprimées par nos clients en matière de PAI soient prises en compte au travers du ou des supports d'investissement présentés.
La prise en compte du risque de durabilité fait partie intégrante de l'activité de notre cabinet. Notre politique de rémunération par honoraire nous permet d'être totalement indépendant vis-à-vis des choix de contrat ou de support d'investissement.
Mode de communications
Les échanges peuvent se réaliser à l’occasion de rendez-vous physique, ou par visioconférence, courriel, courrier, téléphone, SMS, application client et toutes autres moyens de télécommunication accessibles librement et gratuitement par le cabinet.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à son conseiller habituel au sein de Cosedia Patrimoine. Dans le cas où celui-ci apporterait une réponse que le client ne juge pas satisfaisante, ce dernier peut s’adresser au service de traitement des réclamations dont les coordonnées sont les suivantes : Service réclamations, Cosedia Patrimoine, 5 rue du Moulin de Bas 50200 Coutances (Courriel : reclamations(at)cosedia-patrimoine.fr).
Cosedia Patrimoine s’engage à respecter les délais suivants :
dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
En cas de différend persistant, le client peut s’adresser aux médiateurs suivants :
Si le client est une entreprise : Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM), 31bis-33, rue Daru, 75008 PARIS. Tel : 01.42.27.28.83. mail : ieam-paris@ieam.eu . site internet : http://www.mediation-ieam.com .
Si le client est un consommateur :
Pour les activités de CIF : Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM), 31bis-33, rue Daru, 75008 PARIS. Tel : 01.42.27.28.83. mail : ieam-paris@ieam.eu . site internet : http://www.mediation-ieam.com .
Pour les activités d’assurance : Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM), 31bis-33, rue Daru, 75008 PARIS. Tel : 01.42.27.28.83. mail : ieam-paris@ieam.eu . site internet : http://www.mediation-ieam.com .
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières : Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM), 31bis-33, rue Daru, 75008 PARIS. Tel : 01.42.27.28.83. mail : ieam-paris@ieam.eu . site internet : http://www.mediation-ieam.com .
Protection des données personnelles
Cosedia Patrimoine devra collecter auprès du client des données à caractère personnel dès l'entrée en relation. Ces informations personnelles seront enregistrées dans un fichier informatisé par Cosedia Patrimoine. Elles seront traitées pour contacter le client, lui formuler une proposition de services ou produits répondant à ses attentes, pour exécuter les missions que le client confiera au conseiller, pour répondre à toute demande du client et respecter les obligations légales du conseiller. Ces informations personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et/ou commerciale ainsi que pendant une durée complémentaire de 10 ans rendue indispensable par les obligations réglementaires du conseiller. Pendant cette période, Cosedia Patrimoine mettra en place les moyens nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Cosedia Patrimoine est le responsable du traitement des données personnelles au sens du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 dit RGPD. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel de Cosedia Patrimoine intervenant dans les traitements précités et, le cas échéant, aux sous-traitants de Cosedia Patrimoine. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de Cosedia Patrimoine et la législation applicable. Le principal sous-traitant est :
La société Quantalys, pour l’analyse des données clients. Quantalys SAS, RCS de Paris : 907647879, siège social: 15 rue de la Banque 75002 Paris – Tél : 01 42 41 06 11 – Email : support(at)quantalys.com.
La société Notion, pour la gestion client. Notion Labs, Inc. Siège social : 2300 Harrison Street San Francisco, CA 94110 United States – Email : team(at)makenotion.com.
La société R’FINTECH, SAS pour les études retraite, RCS de Paris : 812 843 894, siège social : 32 rue des Archives – 75004 Paris – Tel : 01 40 37 04 46. – Email : contact(at)sapiendo.fr.
La société Google pour la sauvegarde des données, Google Cloud France SARL, Siège social : 8 Rue de Londres 75009 Paris - SIREN : 881721583.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le conseiller s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à Cosedia Patrimoine, 5 rue du Moulin de Bas 50200 Coutances ou par mail à contact at cosedia-patrimoine.fr.