💰 Assurance-vie : comprendre le rachat et vos droits en cas de retard 💰

L'assurance-vie est un outil de placement prisé, mais il peut arriver que vous ayez besoin de récupérer votre capital avant le terme prévu. C'est ce qu'on appelle un rachat. Dans ce cas, il est essentiel de bien comprendre les différents types de rachat et les délais légaux pour le versement des fonds.

1. Les différents types de rachat 🔄

Il existe deux types de rachat d'assurance-vie :

• Rachat partiel : vous retirez une partie de votre épargne tout en conservant votre contrat.

• Rachat total : vous clôturez le contrat et récupérez l'intégralité du capital.

Exemple : Vous avez besoin de 10 000€ pour financer des travaux. Vous pouvez effectuer un rachat partiel sur votre contrat d'assurance-vie pour cette somme, tout en laissant le reste de votre capital fructifier.

2. Délais légaux et intérêts en cas de retard ⏳

L'assureur dispose d'un délai maximum de deux mois après réception de votre demande de rachat pour vous verser les fonds (Article L132-21 du Code des assurances).

Que se passe-t-il en cas de retard ?

• Au-delà de deux mois, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement (Article L132-21 du Code des assurances).

• Le taux d'intérêt légal applicable en 2025 est de 7,21% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (Arrêté ECOT2434227A du 17-12-2024).

Important : Un retard de l'assureur ne remet pas en cause la valeur de rachat du contrat, qui est déterminée à la date de la demande (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 03-13.917).

3. Comment réagir en cas de retard de versement ⏰

• Contacter votre assureur : la première étape est de contacter votre assureur pour comprendre les raisons du retard et obtenir une date de versement.

• Saisir le médiateur de l'assurance : si vous ne parvenez pas à un accord avec votre assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.

• Consulter un avocat : en dernier recours, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.

Il faut savoir se faire conseiller

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