🚧 Donation, usufruit et travaux : attention aux mauvaises surprises ! 🚧
Savez-vous que la réalisation de travaux par un usufruitier peut engendrer des conséquences fiscales inattendues ? 🤔 La Cour de cassation s'est récemment penchée sur la question des travaux réalisés en présence d'un usufruit après donation.
1. Donation et usufruit : un contexte délicat 🎁
La donation est un outil de transmission de patrimoine souvent utilisé pour anticiper sa succession. Elle permet de transmettre ses biens de son vivant tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus. ☝️
2. Travaux et donation indirecte : ce que dit la Cour de cassation 👩⚖️
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-20.879), la Cour de cassation rappelle que la réalisation de travaux par l'usufruitier peut constituer une donation indirecte au profit du nu-propriétaire. En effet, si ces travaux augmentent la valeur du bien et ne sont pas nécessaires à son simple entretien, ils enrichissent le nu-propriétaire. 💰
3. Comment éviter les pièges ? 💡
Il est crucial de bien distinguer les travaux d'entretien courant, à la charge de l'usufruitier, des travaux d'amélioration qui peuvent être requalifiés en donation indirecte. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 (n° 11-15.460) précise que l'intention libérale de l'usufruitier est un élément clé dans cette analyse. Si l'usufruitier retire un avantage personnel des travaux, la donation indirecte sera écartée. 😉
Conclusion
La réalisation de travaux par un usufruitier doit être examinée avec attention, surtout dans le cadre d'une donation. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner et sécuriser vos démarches. 🔎
Il faut savoir se faire conseiller.
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Source : https://www.resodinfo.fr/travaux-realises-par-lusufruitier-donation-indirecte/
