🚀 Fin des frais bancaires pour les successions inférieures à 5000€ 💡🔒
🚀 Fin des frais bancaires pour les successions inférieures à 5000€ 💡🔒
L'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à protéger les héritiers des frais bancaires souvent jugés excessifs lors des successions.
🔍 Contexte législatif
La députée socialiste Christine Pires-Beaune a présenté une proposition de loi qui a été unanimement approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 février. Cette loi vise à encadrer les frais bancaires sur les successions, en particulier pour les comptes dont les montants sont modestes.
💡Ce que cela change
Concrètement, pour les successions de moins de 5 000 €, les banques ne pourront plus prélever de frais. C'est une avancée significative, car jusqu'à présent, il n'existait aucune réglementation spécifique encadrant ces frais, et les banques étaient libres de fixer leurs tarifs. Les établissements bancaires devaient simplement rendre publics leurs tarifs sans autre forme de contrôle.
🏦 Initiatives bancaires
Avant même l'adoption de cette loi, certaines banques avaient déjà pris des mesures pour limiter les frais sur les successions. Par exemple, le Crédit Mutuel et le CIC avaient supprimé les frais bancaires sur les successions de moins de 10 000 €, ce qui représentait 52 % de leurs dossiers. Ces établissements ont également renoncé aux frais de liquidation des actifs et aux frais de gestion annuelle sur toutes les successions. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, seuls les frais de dossier seront facturés, à hauteur de 1 %.
📈 Impact pour les consommateurs
Cette mesure est une victoire pour les consommateurs et les héritiers qui, dans un moment déjà difficile, ne seront plus confrontés à des frais supplémentaires pour accéder à des sommes souvent nécessaires pour régler les dernières volontés du défunt.
Je vous invite à rester attentifs aux développements futurs de cette législation et à consulter les détails de cette proposition de loi pour mieux comprendre son impact potentiel sur vos finances personnelles.
Il faut savoir se faire conseiller
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Source : https://www.selexium.com/actualites/frais-bancaires-successions-fini/
