⚠️ Mandat de gérant de SCI : la Cour de cassation clarifie les règles ! ⚠️
⚠️ Mandat de gérant de SCI : la Cour de cassation clarifie les règles ! ⚠️
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 27 novembre 2024, 22-24.631) vient clarifier un point important concernant la durée du mandat des gérants de Société Civile Immobilière (SCI). ⚖️
Il est essentiel de bien comprendre les implications de cet arrêt pour assurer la sécurité juridique de votre SCI.
1. La fin du mandat de gérant : ce qu'il faut retenir de l'arrêt de la Cour de cassation
Dans cette affaire, les gérants d'une SCI avaient été nommés pour une durée de trois ans. À l'expiration de cette durée, leur mandat n'avait pas été renouvelé expressément. Pourtant, ils avaient continué à gérer la société. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui avait validé cette situation, rappelant que la cessation du mandat est de plein droit à l'arrivée du terme, en l'absence de renouvellement exprès.
En d'autres termes, il ne peut y avoir de reconduction tacite du mandat de gérant de SCI, même si les associés ne s'opposent pas à ce que le gérant continue d'exercer ses fonctions.
2. Nommer un gérant de SCI : les règles à respecter
La nomination du gérant est une étape clé dans la vie d'une SCI. Voici les points essentiels à retenir:
Qui peut être gérant ? Le gérant peut être une personne physique (un associé ou un tiers) ou une personne morale (une autre société). Le choix du gérant dépendra des besoins et des objectifs de la SCI. Par exemple, une SCI familiale pourra privilégier la nomination d'un associé comme gérant, tandis qu'une SCI plus importante pourra opter pour une société de gestion.
Comment nommer un gérant ? La nomination du gérant intervient généralement lors de la constitution de la SCI, directement dans les statuts. Elle peut également se faire ultérieurement par un acte séparé ou par une décision d'assemblée générale.
Quelles formalités accomplir ? Toute nomination de gérant doit faire l'objet d'une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
L'arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles relatives à la durée du mandat du gérant de SCI. N'oubliez pas que la rigueur dans la gestion juridique de votre SCI est essentielle pour éviter tout litige.
Il faut savoir se faire conseiller.
Source : https://www.resodinfo.fr/societe-civile-le-mandat-du-gerant-se-renouvele-t-il-automatiquement/
#SCI #Jurisprudence #DroitDesSociétés
