🚨Connaissez-vous l'article L224-40 du Code monétaire et financier ? 📚Certains assureurs non plus....🤡

🔍 Cas Vécus et Problèmes Rencontrés📉

1️⃣ Cas du "tout vient à point à qui sait attendre" :

Pour une cliente c'est 7 ans après le transfert de son PERP qu'elle se rend compte qu'il n'a jamais été effectif. Le capital avait fait un simple aller-retour en 2015 entre les 2 compagnies. L'argent est resté à dormir tranquillement sur le compte courant de la compagnie émettrice pendant 7 ans avant qu'elles ne se posent la question de son origine. Un manque à gagner important pour cette cliente qui perd 7 ans d'intérêts. Aucune des 2 compagnies que ce soit l'émetteur ou le récepteur des fonds ne reconnaissent leur faute et le manque à gagner de la cliente.

2️⃣Cas du " j’espère que tu n’auras pas de contrôle fiscal" :

Pour un autre client, les fonds sont transférés dans le respect des délais (après quelques relances de ma part pour leur maintien). Et là, c'est la surprise 🎁 , nous avons la joie de constater une requalification fiscale des versements.

3️⃣ Cas "étonnant" :

Pour un dernier client, à la reprise du dossier nous constatons un transfert PER en attente de traitement. Celui-ci est bien content d'apprendre qu'il va toucher un capital retraite................ qui ne lui est pas destiné. Erreur de l'assureur en votre faveur, nous vous attribuons les fonds du voisin.

➡️ Rappel Légal Important

📜 L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier impose une communication précise lors des transferts de PER. Ces incidents mettent en lumière des failles dans la diligence des assureurs et le respect des droits des consommateurs. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038819685#:~:text=-L'entreprise ayant mis en,224-13

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Il faut savoir se faire conseiller

#PER #Finance #Assurance #Retraite #Droit

Article inspiré par Boursorama