Découvrez les dernières actualités fiscales et patrimoniales 📊💼
Dans cet article, nous vous présentons les cinq actualités majeures qui impactent le domaine fiscal et patrimonial en France.
IFI et évaluation des titres de société : le bofip donne une partie des solutions 🏢📈
Le BOFip a récemment mis à jour les règles concernant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l'évaluation des titres de société. Les principales nouveautés incluent :
Double plafonnement et dettes anti-abus : Application confirmée pour déterminer la valeur imposable.
Traitement des comptes courants d'associé (CCA) : Différenciation selon la date de constitution et l'utilisation.
Clauses anti-abus : Visent les dettes immobilières constituées après 2018.
Amortissement des CCA déductibles : Sur une durée de 20 ans, sauf stipulation contraire.
PEAC : les modalités de fonctionnement enfin précisées ! 🌱💰
Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) a été détaillé par des décrets récents. Voici les points clés :
Destiné aux jeunes de moins de 21 ans : Plafond de versement de 22 950 €.
Rachats et fiscalité : Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sous conditions.
Gestion financière : Par défaut, gestion pilotée avec sécurisation progressive des investissements.
Titres éligibles : Doivent contribuer à la transition écologique.
Location meublée touristique : suite de la saga ? 🏠🌍
Une nouvelle proposition de loi vise à réguler la location meublée touristique. Les principales mesures incluent :
Obligation d'information : Les copropriétaires doivent informer le syndic de copropriété.
Changement d'usage : Nécessite une autorisation préalable.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Obligatoire pour tous les biens loués meublés, même saisonniers.
Sanctions : Amendes administratives pour non-respect des normes.
Décès, divorce, fiscalité : et si la justice devenait une affaire patrimoniale ? ⚖️💔
La nouvelle loi sur la justice patrimoniale introduit des changements significatifs :
Indignité du conjoint : Privation des avantages matrimoniaux conventionnels.
Inventaire au décès : Possible en régime de communauté universelle.
Avantages matrimoniaux et divorce : Révocation automatique sauf décision contraire.
Solidarité fiscale : Plus de souplesse pour la décharge entre ex-époux ou partenaires de PACS.
Dutreil : de nouvelles opportunités à saisir ! 📜🏢
Les mises à jour du BOFip concernant le dispositif Dutreil offrent de nouvelles opportunités :
Notion de holding animatrice : Précisions sur l'éligibilité à l'exonération.
Engagement post-mortem : Héritiers peuvent bénéficier de l'exonération même sans engagement préalable.
Exploitation de l'entreprise après la transmission : Conditions pour bénéficier du dispositif Dutreil.
@cosedia patrimoine est à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets
Il faut savoir de faire conseiller
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