⁉ Que se passe-t-il en cas d’incapacité à gérer du dirigeant ? ⁉
🚑 L’incapacité d’un dirigeant n’est pas seulement liée à la maladie, l’accident ou l'incapacité temporaire.
📢 Elle peut être la conséquence d’une mesure judiciaire tel que la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale.
🏦 Un contrat d’assurance prévoyance ne vous protégera pas de cette forme d’incapacité.
💡 Il est important de réfléchir en amont, lors du choix de la forme juridique et de la rédaction des statuts de l’entreprise.
❓ Le tuteur nommé par une décision de justice a t’il pouvoir d’exercer l’ensemble des fonctions du gérant ?
❓Comment révoquer le gérant sous tutelle d’une EURL pour maintenir l’activité de l’entreprise et sa bonne gestion ?
❓Un gérant nommé dans les statuts conserve t-il son droit de vote lorsqu’il est sous curatelle ?
❓Un mandataire nommé via un mandat de protection future peut-il voter dans tous les cas à la place du dirigeant ou a-t-il besoin de l’accord du juge ?
😱 Si vous ne vous êtes jamais posé la question ou si vos statuts ne permettent pas d’y répondre, il est peut-être temps d’aller chercher le bon conseil.
🏢 🏭 Votre entreprise c’est votre patrimoine !! 🏭🏢
Il faut savoir se faire conseiller.
