Les questions de nos clients sont parfois déstabilisantes. 🙋‍♂️
Accompagner un client c'est aussi le renseigner sur des sujets qui nous sortent de notre zone de confort.
Mon client rencontre des problèmes de divulgation de ses emails professionnels vers une société qui n'est pas le destinataire.
Son destinataire a eu le manque de tact de transmettre des informations et des échanges privés entre les 2 sociétés vers un une société tierce.
Que risque t'il ?
Voici la réponse d'une avocate sur un cas proche : Lien vers le site
❓ Question : Les courriers électroniques que j'envoie régulièrement à un autre dirigeant d'entreprise, en France, renferment des informations concurrentielles et stratégiques, donc extrêmement sensibles pour l'avenir de nos deux sociétés. Comment avoir l'assurance qu'ils ne sont jamais lus par une autre personne que leur destinataire ? ❓
❗ La réponse de l'avocate : Toutes les correspondances sont protégées. L'article 226-15, alinéa 2, du Code pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d'amende, quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une autorité publique ou d'un prestataire de services de télécommunications (un fournisseur d'accès, par exemple).
L'article 226-18 du Code pénal, issu de la Loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Si vous êtes en mesure de prouver la réalité d'un tel détournement de correspondance, vous pourrez engager une action devant le Tribunal correctionnel (par l'intermédiaire éventuel de votre avocat.)❗
J'ai bien sûr orienté mon client vers un avocat compétent pour traiter son dossier.
Pour rappel dans l'article L226-15 du code pénal, il est également un fait aggravant lorsqu'il est commis par le conjoint ou le partenaire de PACS.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
Il faut savoir se faire conseiller.
