🏡Loi Le Meur : Ce qui change pour la location de meublés de tourisme

La loi Le Meur, entrée en vigueur le 20 novembre 2024, a introduit des changements majeurs dans la régulation des meublés de tourisme. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, il est crucial de comprendre ces nouvelles règles pour une gestion optimale de votre patrimoine immobilier.

📜. Déclaration et enregistrement obligatoires

Désormais, toute location de meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable avec enregistrement en mairie. Cette obligation s'applique à tous, que le logement soit votre résidence principale ou secondaire. L'absence de déclaration ou une fausse déclaration peut entraîner des amendes jusqu’à 100 000€.

🏙️. Pouvoirs renforcés des communes

Les communes ont désormais plus de pouvoir pour réguler la location de meublés de tourisme sur leur territoire. Elles peuvent notamment fixer des quotas d'autorisations de location, ce qui limite le nombre de logements pouvant être transformés en meublés de tourisme.

🔑. Restrictions sur les résidences principales

Si vous louez votre résidence principale, la loi Le Meur introduit de nouvelles restrictions. Les communes ont la possibilité de réduire le nombre de jours de location autorisés à 90 jours par an, au lieu de 120 jours auparavant. De plus, à partir de 2034, votre logement devra atteindre une performance énergétique minimale (DPE classé au moins D) pour être loué en meublé de tourisme.

La loi Le Meur a un impact significatif sur la location de meublés de tourisme. Que ce soit pour la déclaration, les quotas ou les restrictions sur les résidences principales, il est essentiel de se tenir informé et de respecter les nouvelles réglementations.

Il faut savoir se faire conseiller.

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