⚖ Mutuelle et prévoyance collective, un retour à l'esprit de la loi.
La cours de cassation a tranché le 7 juin dernier.
Un salarié peut être dispensé d’adhérer au contrat de mutuelle ou de prévoyance collective de son employeur, si !!!
Il apporte la preuve chaque année qu'il est ayant droit sur le contrat de son conjoint avec des garanties au moins équivalentes.
La dispense peut être demandée que l’affiliation au contrat de prévoyance collective du conjoint résulte d’une adhésion obligatoire ou facultative.
Le salarié peut refuser l'adhésion à un nouveau contrat ou demander la résiliation de celle-ci a date du renouvellement.
A priori, un salarié pouvant apporter la preuve de demande de dispense refusée par l'employeur au motif du caractère obligatoire de l'adhésion, doit pouvoir demander le remboursement des primes indues à son employeur.
La définition d'ayant droit est celle déterminée par le contrat de prévoyance collective, cela peut donc être un partenaire de PACS ou un concubin.
https://www.courdecassation.fr/decision/6480206df17e00d0f8b5729c
