💰, ⚖️, 📈Transmission de patrimoine : les nouvelles règles fiscales à connaître en 2025
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La Loi de Finances 2025 apporte des modifications importantes aux Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG). Ces changements peuvent avoir un impact significatif sur votre planification successorale et vos stratégies de transmission patrimoniale.
🏠 Exonération temporaire pour les donations familiales
La Loi de Finances 2025 instaure une exonération temporaire des DMTG pour les donations de sommes d'argent au sein du cercle familial. Cette mesure, en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, vise à faciliter certains types d'investissements immobiliers.
Qui est concerné ? Les donateurs éligibles sont les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et les oncles ou tantes sans descendants directs. Les bénéficiaires sont les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou les neveux/nièces en l'absence de descendants directs.
Pour quoi faire ? L'exonération s'applique si les fonds sont utilisés, dans un délai de six mois, pour l'acquisition d'un logement neuf (ou en VEFA) destiné à la résidence principale du donataire, ou pour des travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale existante (éligibles à la prime de transition énergétique ou MaPrimeRénov').
Quelles limites ? Le montant exonéré est plafonné à 100 000 € par donateur et par donataire, et le total des donations exonérées reçues par un donataire ne peut excéder 300 000 €. Le donataire doit conserver le logement acquis ou rénové comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
🌾Modifications pour les biens ruraux loués
La Loi de Finances 2025 modifie également les règles des DMTG applicables à la transmission de biens ruraux ayant fait l'objet d'un bail rural à long terme. L'objectif est de soutenir le secteur agricole et de faciliter la transmission des exploitations familiales.
Exonération partielle : Pour bénéficier de l'exonération partielle, un engagement de conservation du bien par le donataire est requis.
Nouveaux seuils :
Avec un engagement de conservation de cinq ans, l'exonération partielle est portée à 75% de la valeur des biens, dans la limite de 600 000 € (contre 300 000 € auparavant).
Avec un engagement de conservation de treize ans (contre dix ans auparavant), l'exonération partielle reste à 75% de la valeur des biens, mais la limite est portée à 20 000 000 € (contre 500 000 € auparavant).
Au-delà de ces limites, une exonération partielle de 50% continue de s'appliquer.
📌Autres changements à noter
Délai de reprise fiscal : Le délai de reprise de l'Administration fiscale en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger est allongé à dix ans. Cette mesure concerne potentiellement les DMTG.
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : Bien que distincts des DMTG, les DMTO, applicables aux ventes immobilières, pourraient augmenter dans certains départements, ce qui peut indirectement influencer vos stratégies patrimoniales.
Abattements et taux d'imposition : Les abattements classiques des DMTG, comme celui de 100 000 € en ligne directe, semblent maintenus.
La Loi de Finances 2025 apporte des modifications ciblées aux DMTG, visant à encourager les donations familiales pour le logement et à faciliter la transmission des biens ruraux. Ces changements nécessitent une planification successorale rigoureuse pour optimiser les stratégies de transmission patrimoniale. Il est crucial de se familiariser avec ces nouvelles règles pour profiter des avantages fiscaux.
Il faut savoir se faire conseiller.
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